Si vous êtes en état de détresse, veuillez appeler ou texter le 988 n’importe quand. En cas d’urgence, appelez le 9-1-1 ou rendez-vous à votre service d’urgence local.
Le présent accord est conclu entre Changer les mentalités (« CM ») et vous (à savoir la personne qui s’inscrit à ce cours, « le Client » ou « vous »). L’accord est un accord écrit négocié et signé par vous, et vous acceptez d’être lié par ses conditions générales et de vous y conformer en tout point. Les termes en majuscules qui ne sont pas définis dans les présentes conditions générales ont la signification qui leur est donnée dans le formulaire d’inscription.
Aux fins du présent Accord : « Accord » désigne votre inscription ainsi que les présentes conditions générales; « Frais » désigne les frais indiqués dans le formulaire d’inscription; et « formulaire d’inscription » désigne le formulaire en ligne que vous avez rempli dans le cadre du Programme.
CM organisera la séance de formation désignée dans le formulaire d’inscription. CM dispensera le cours pour vous (le « participant au programme ») à la date et au lieu que vous aurez choisis sur notre site Web.
L’intégrité du Programme étant essentielle à son succès, vous devez vous assurer de ne pas reproduire le matériel que nous pouvons vous fournir dans le cadre du Programme (le « Matériel ») ou d’y apporter des modifications ou des amendements, quels qu’ils soient, sans notre consentement écrit préalable.
Lorsque vous aurez réussi le Programme, nous vous remettrons une attestation ou certificat de formation. Afin de vous remettre ce certificat, nous utiliserons votre nom et votre adresse courriel tels qu’ils figurent sur le formulaire d’inscription. Pour toute question sur la façon dont nous recueillons, utilisons et divulguons les renseignements personnels, veuillez consulter notre politique relative à la confidentialité à l’adresse https://commissionsantementale.ca/terms-et-conditions/.
VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LE PROGRAMME ET LE MATÉRIEL VOUS SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET SANS AUCUNE REPRÉSENTATION, GARANTIE OU CONDITION DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS TOUTEFOIS S’Y LIMITER, LES REPRÉSENTATIONS, GARANTIES OU CONDITIONS IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE OU D’ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER. CM NE FAIT AUCUNE REPRÉSENTATION ET NE FOURNIT AUCUNE GARANTIE RELATIVEMENT AU FAIT QUE LE PROGRAMME (Y COMPRIS LE MATÉRIEL) RÉPONDRA À VOS ATTENTES OU AUX ATTENTES DE TOUTE PERSONNE (Y COMPRIS LE PARTICIPANT AU PROGRAMME). EN EFFET, LES RÉSULTATS DE CHAQUE PARTICIPANT AU PROGRAMME PEUVENT VARIER. LE PROGRAMME NE CONSTITUE NI UN PROGRAMME DE PRÉVENTION DU SUICIDE, NI UN SUBSTITUT À UNE CONSULTATION MÉDICALE.
CM, SES DIRIGEANTS, SES CADRES, SES EMPLOYÉS, SES PARTENAIRES OU SES AGENTS NE PEUVENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES ACCESSOIRES, INDIRECTS, CONSÉCUTIFS OU AUTRES DOMMAGES SIMILAIRES (Y COMPRIS LES DOMMAGES-INTÉRÊTS POUR MANQUE À GAGNER OU PERTE D’UNE OCCASION D’AFFAIRES). EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, L’OBLIGATION GLOBALE DE CM CONFORMÉMENT AU PRÉSENT ACCORD EST LIMITÉE AUX FRAIS QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉS À CM EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD.
VOUS ACCEPTEZ D’INDEMNISER CM ET SES CONCÉDANTS ET FOURNISSEURS, AINSI QUE CHACUN DE LEURS DIRIGEANTS, CADRES, EMPLOYÉS, REPRÉSENTANTS, AGENTS, SUCCESSEURS ET AYANTS DROIT RESPECTIFS, DE TOUTE PERTE, RESPONSABILITÉ, DOMMAGE, SENTENCE, RÈGLEMENT, JUGEMENT, FRAIS, COÛT ET DÉPENSE (Y COMPRIS LES FRAIS D’AVOCAT) DÉCOULANT OU RÉSULTANT DE : (I) TOUTE VIOLATION PAR VOUS DU PRÉSENT ACCORD; ET (II) TOUTE RÉCLAMATION ÉMANANT DE PARTICIPANTS AU PROGRAMME. (POUR ÉVITER TOUTE AMBIGUÏTÉ, LES PARTIES RECONNAISSENT ET ACCEPTENT QUE TOUTE OBLIGATION D’INDEMNISER CM EN CAS DE RÉCLAMATION D’UN TIERS POUR VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE LIÉE À VOTRE UTILISATION AUTORISÉE DU MATÉRIEL EST EXCLUE AUX PRÉSENTES).
Le présent Accord constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’objet du présent Accord et remplace tous les accords, engagements, négociations et discussions antérieurs, qu’ils soient oraux ou écrits, des parties à cet égard. Aucun supplément, modification ou renonciation au présent Accord ne sera contraignant s’il n’est pas signé par écrit et approuvé par les parties. Les titres ne doivent pas être considérés comme faisant partie du présent Accord; ils ne sont inclus que pour des raisons de commodité et ne sont pas censés être des descriptions complètes ou précises du contenu des paragraphes. Dans le présent Accord, les mots au singulier incluent le pluriel, et vice versa; les mots qui désignent le genre masculin comprennent le genre féminin et le genre neutre. Le présent Accord a été négocié par nous et doit être interprété avec équité conformément aux conditions dont il est assorti et sans référence à aucune règle d’interprétation relative à la partie qui a rédigé l’Accord.
Le fait que l’une ou l’autre des parties n’applique pas strictement les conditions générales du présent Accord ne saurait être interprété comme une renonciation à l’exécution future desdites conditions.
Les articles 6 à 9, 11 et 15 demeureront en vigueur après la résiliation ou l’expiration du présent Accord.
Vous reconnaissez et acceptez que tout montant payé par vous en vertu des présentes n’est pas remboursable si l’annulation intervient moins de 30 jours avant l’événement. Dans le cas contraire, un remboursement intégral, moins 25 % de frais administratifs, sera effectué pour les annulations reçues par écrit. L’inscription n’est pas transférable. Les frais d’inscription sont payables en dollars canadiens.
Nous assumerons chacun nos propres coûts en ce qui concerne la négociation du présent Accord et l’exécution de nos obligations respectives en vertu de celui-ci.
Tout communiqué de presse, avis public, publicité ou annonce diffusée par vous concernant le présent Accord ou le Programme sera soumis à l’approbation préalable de CM.
Le présent Accord est régi et interprété conformément aux lois de la province de l’Ontario et aux lois du Canada qui y sont applicables et lie les parties aux présentes ainsi que leurs héritiers, représentants légaux, successeurs et ayants droit respectifs. Chaque partie reconnaît irrévocablement la compétence non exclusive des tribunaux de la province de l’Ontario pour tout litige lié à l’objet, à l’existence ou à la création du présent Accord.
Le présent Accord ne vise pas à créer un partenariat ou une coentreprise, ni une relation mandant-mandataire ou employeur-employé.
L’invalidité ou l’inexigibilité d’une disposition ou d’un engagement du présent Accord n’affecte pas la validité ou le caractère exécutoire d’une autre disposition ou d’un autre engagement, et la disposition ou l’engagement invalide sera réputé dissociable.
Chacune des parties reconnaît : (i) que l’autre partie lui a conseillé de demander un avis juridique indépendant; (ii) qu’elle a demandé un tel avis juridique indépendant ou qu’elle a délibérément décidé de ne pas le faire; (iii) qu’elle comprend ses droits et obligations en vertu du présent Accord; et (iv) qu’elle exécute le présent Accord de son plein gré.
